Conditions générales de vente du regroupement Solar Direct Groupe

Article 1. Vendeur, poseur, objet et acceptation

1.1 Identification du vendeur. Le site www.solardirect.fr est édité par la société Solar Direct Groupe, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 943 268 789, dont le siège est situé 565 Allée de Cassagne, 84130 Le Pontet (ci-après « Solar Direct Groupe » ou « Solar Direct »).

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR62943268789
• Contact : contact@solardirect.fr, téléphone 07 44 03 51 87 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9 h à 18 h
• Assurance responsabilité civile professionnelle : ASSURMAX, contrat « MILASSUR'RCPRO » n° RCPML002835

1.2 Le poseur. La pose est réalisée par une entreprise d'installation indépendante de Solar Direct Groupe (le « poseur »), qualifiée RGE et assurée en responsabilité civile décennale, choisie dans le réseau de Solar Direct Groupe pour le secteur du client. Le poseur conclut directement avec le client un contrat de pose distinct. Il facture la pose au client et en encaisse le prix le jour de l'installation. Son identité, sa qualification, son attestation d'assurance décennale et le prix de la pose sont communiqués au client avant la commande ferme.

1.3 Objet. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente à distance, par le site, de kits solaires en autoconsommation (panneaux photovoltaïques, batterie tout-en-un Hiconics, onduleur, fixations et câblage) et de leurs options, ainsi que les services associés de Solar Direct Groupe (démarches administratives, livraison, coordination de la pose), dans le cadre du programme de regroupement décrit à l'article 3. La pose elle-même relève du contrat de pose.

1.4 Bénéficiaires de l'offre. L'offre est réservée aux membres du regroupement, à savoir :

• les consommateurs qui deviennent membres en payant une réservation (article 3.2) ;
• les membres existants de Solar Direct ;
• les ambassadeurs de la marque Solar Direct.

Les agences licenciées Solar Direct ne bénéficient pas de l'offre de regroupement. Chaque kit est installé dans un logement situé en France, dans un secteur ouvert par la campagne en cours (article 7). Quand un ambassadeur réserve pour le compte d'un client final, ce client est identifié lors de la réservation, le contrat est conclu en son nom et il bénéficie de tous les droits prévus par les CGV. L'achat pour revente est interdit.

1.5 Acceptation. Le client accepte les CGV en cochant la case prévue avant le paiement de la réservation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Elles sont envoyées au client sur support durable (courriel avec PDF) avec la confirmation de réservation.

1.6 Documents contractuels. Le contrat de vente se compose, par ordre de priorité décroissant : le bon de commande signé et ses annexes techniques, les présentes CGV, la confirmation de réservation, puis les informations du site. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Le contrat de pose est régi par les conditions du poseur, que celui-ci remet au client.

Article 2. Définitions

Article 3. Programme de regroupement et qualité de membre

3.1 Principe. Solar Direct Groupe vend chaque référence en quantité limitée et regroupe les chantiers par secteur. Ce fonctionnement réduit les coûts et explique le prix du regroupement par rapport au prix de vente à domicile (article 5.3).

3.2 Qualité de membre. Le client devient membre dès que sa réservation est payée. Les membres existants et les ambassadeurs de la marque accèdent à l'offre avec leur compte habituel et paient la même réservation. Aucune cotisation n'est due. La qualité de membre donne accès à l'espace membre, dans lequel le client suit son dossier, dépose ses documents et signe sa commande ferme.

3.3 Espace membre. Le client fournit des informations exactes et les tient à jour. Ses identifiants sont personnels ; toute action réalisée avec eux est réputée faite par lui, sauf s'il a signalé leur perte ou leur vol.

3.4 Une réservation par logement. Une seule réservation est acceptée par adresse d'installation et par mois. Solar Direct Groupe peut annuler une réservation en double ou effectuée au moyen d'un procédé automatisé ; le montant payé est alors remboursé intégralement sous 14 jours.

Article 4. Quotas, compteurs et compte à rebours

4.1 Quotas par référence. Pour chaque campagne, Solar Direct Groupe annonce sur le site le rythme de vente de chaque référence, choisi parmi les trois suivants :

Quel que soit le rythme, une référence n'est jamais vendue à plus de 20 unités par mois, soit au plus 60 unités par mois pour les trois références. Quand la limite de la période est atteinte, les ventes de la référence sont bloquées jusqu'au début de la période suivante. Les quotas s'apprécient par référence : l'épuisement de l'une n'affecte pas les autres.

4.2 Semaines à cheval sur deux mois. Une réservation compte dans le quota du mois de sa date de paiement. Le quota mensuel prévaut : quand il est atteint, les unités restantes de la semaine en cours ne sont plus vendues.

4.3 Remise à zéro. Les compteurs journaliers se réinitialisent chaque jour, les compteurs hebdomadaires chaque lundi, et l'ensemble des compteurs le 1er de chaque mois à 00 h 00. Les unités non vendues au cours d'une période ne sont pas reportées sur la suivante.

4.4 Sincérité des compteurs. Les compteurs et les comptes à rebours affichent l'état réel des ventes : une unité est décomptée uniquement quand une réservation est payée. Les comptes à rebours indiquent le temps restant avant la fin de la journée et de la semaine en cours. Solar Direct Groupe n'augmente pas les quotas d'une période en cours ; une modification des quotas ne vaut que pour les périodes futures et est annoncée sur le site avant leur ouverture.

4.5 Unité bloquée pendant le paiement. Quand le client lance le paiement, l'unité lui est réservée pendant 15 minutes au plus. Si le paiement échoue ou n'est pas finalisé dans ce délai, l'unité redevient disponible.

4.6 Réservations simultanées. Si deux paiements portent sur la dernière unité disponible, celui validé en premier par le prestataire de paiement l'emporte. L'autre client se voit proposer une unité de la période suivante ; s'il refuse, il est remboursé intégralement sous 14 jours.

4.7 Unités libérées. Une réservation annulée ou remboursée libère son unité, qui redevient disponible dans la période en cours si celle-ci n'est pas terminée. Le compteur est mis à jour en conséquence.

4.8 Portée du quota. Obtenir une unité donne droit au prix et aux conditions du regroupement. Cela ne donne pas droit à une date d'installation précise, fixée selon l'article 9.

Article 5. Prix

5.1 Prix des kits et options. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix total affiché comprend le kit, la pose et la mise en service par le poseur, et l'attestation Consuel. Il ne comprend pas la livraison (article 5.2). La part qui correspond à la pose (3 100 €) est facturée et encaissée directement par le poseur ; Solar Direct Groupe facture le reste.

5.2 Livraison. La livraison du kit sur le lieu d'installation est facturée en plus du prix total. Son montant est calculé selon l'adresse d'installation (500 € TTC en règle générale) et affiché sur le site avant le paiement de la réservation. Avant la commande ferme, le client reçoit un récapitulatif du prix total à payer : kit, options, Consuel, pose et livraison, avec la part payée à chacun.

5.3 Prix de référence. Le prix barré affiché sur le site est le prix public pratiqué par Solar Direct Groupe pour un kit identique (même puissance, même batterie, pose et Consuel compris) vendu à domicile par ses conseillers. La réduction annoncée de 35 % est calculée entre ce prix public et le prix total du regroupement, sur le même périmètre. Solar Direct Groupe conserve la grille tarifaire et des devis signés à ce prix pour en justifier.

5.4 TVA. Le kit et l'option kWc supplémentaire sont facturés au taux réduit de 5,5 %, applicable aux installations photovoltaïques de 9 kWc au plus équipées de panneaux bas carbone répondant aux critères d'empreinte carbone en vigueur. La borne de recharge est facturée à 20 %. Le poseur applique à la pose le taux en vigueur pour cette prestation. Au-delà de 9 kWc, ou si le taux applicable change avant la facturation, le client en est informé avant la commande ferme et peut renoncer sans frais (article 11.2).

5.5 Ce qui est inclus dans le prix total.

• Fourniture des panneaux, de l'onduleur ou des micro-onduleurs, de la batterie, des systèmes de fixation et du câblage
• Visite technique
• Préparation et dépôt de la déclaration préalable en mairie et déclaration de l'installation à Enedis
• Pose et mise en service par le poseur, facturées et encaissées par lui (3 100 €)
• Constitution et dépôt du dossier Consuel, frais du Consuel compris (230 €)
• Planification de la pose avec le poseur du secteur
• Mise en route du suivi de production

5.6 Ce qui n'est pas inclus.

• La livraison (article 5.2)
• Renforcement de charpente, remplacement de couverture, désamiantage
• Mise aux normes du tableau ou de l'installation électrique existante
• Travaux d'élagage ou de suppression d'ombrage
• Moyens d'accès exceptionnels (nacelle, échafaudage), si la visite technique les rend nécessaires
• Connexion internet du logement, nécessaire au suivi de production

5.7 Travaux complémentaires. Si la visite technique révèle des travaux non inclus et indispensables, le poseur ou une entreprise choisie par le client les chiffre dans un devis séparé. Le client est libre de les accepter ou de renoncer à la commande ; s'il renonce, sa réservation lui est remboursée intégralement (article 11.2).

5.8 Garantie du prix. Le prix total, celui des options et le montant de la livraison affichés lors de la réservation sont garantis jusqu'à la commande ferme, à condition que celle-ci soit signée dans les 30 jours suivant la visite technique favorable.

5.9 Erreur manifeste. Solar Direct Groupe n'est pas tenue de vendre à un prix affiché par erreur et manifestement dérisoire. Le client est alors prévenu et remboursé intégralement.

5.10 Autoconsommation sans revente. L'installation fonctionne en autoconsommation directe avec batterie, sans injection sur le réseau ni contrat de revente du surplus. L'énergie produite et non consommée ni stockée n'est pas valorisée. Les éventuelles aides publiques dépendent de règles fixées par l'État ; Solar Direct Groupe ne garantit ni leur obtention, ni leur montant. Le prix du kit n'en dépend pas, sauf mention contraire au bon de commande.

Article 6. Réservation, visite technique, commande et paiement

6.1 Réservation. Le client choisit un kit et ses options, renseigne l'adresse d'installation, accepte les CGV et paie 300 € en ligne. Il reçoit une confirmation par courriel récapitulant sa réservation, le prix, les CGV et le formulaire de rétractation.

6.2 Nature des 300 €. Les 300 € sont versés à titre d'acompte de réservation et sont déduits de la part payée à Solar Direct Groupe lors de la commande ferme. Ils sont remboursés intégralement en cas de rétractation (article 10) et dans les cas prévus à l'article 11.2. En dehors de ces cas, si le client renonce à commander, l'acompte reste acquis à Solar Direct Groupe en contrepartie de l'unité bloquée dans le quota et des frais d'étude engagés.

6.3 Pièces à fournir. Dans les 10 jours suivant la réservation, le client dépose dans son espace membre :

• un justificatif de propriété du logement (taxe foncière ou acte), ou l'autorisation écrite du propriétaire ;
• en copropriété, l'autorisation de l'assemblée générale quand elle est requise ;
• une facture d'électricité récente faisant apparaître le numéro de point de livraison (PDL) ;
• des photos de la toiture, du tableau électrique et du compteur, selon la liste fournie.

Sans ces pièces dans le délai, après une relance restée sans effet pendant 8 jours, Solar Direct Groupe peut annuler la réservation dans les conditions de l'article 6.2.

6.4 Visite technique. Elle a lieu dans les 21 jours suivant la réception des pièces complètes. Elle vérifie notamment la toiture (état, nature, surface, orientation, ombrage, absence d'amiante), la charpente, l'installation électrique et l'emplacement de la batterie. Les critères figurent à l'annexe B.

• Visite favorable : Solar Direct Groupe transmet le bon de commande et ses annexes techniques (plan d'implantation, configuration, production estimée).
• Visite favorable sous réserve de travaux complémentaires : application de l'article 5.7.
• Visite défavorable : la réservation est annulée et remboursée intégralement sous 14 jours.

6.5 Commande ferme. Le client signe électroniquement le bon de commande dans son espace membre. La signature vaut conclusion du contrat de vente du kit. Le contrat de pose est signé séparément avec le poseur. Le client dispose alors d'un délai de rétractation (article 10).

6.6 Échéancier de paiement au comptant.

Aucune somme autre que les 300 € n'est exigée avant la commande ferme. Solar Direct Groupe n'encaisse aucune somme pour le compte du poseur.

6.7 Moyens de paiement. Carte bancaire par l'intermédiaire d'un prestataire sécurisé avec authentification forte, virement bancaire. Solar Direct Groupe ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

6.8 Retard de paiement. Une somme impayée à son échéance porte intérêt au taux légal après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Solar Direct Groupe peut suspendre l'étape suivante jusqu'au paiement ; le délai de l'article 9 est prolongé d'autant.

6.9 Réserve de propriété. Le matériel reste la propriété de Solar Direct Groupe jusqu'au paiement complet du prix. Les risques de perte ou de détérioration passent au client quand il prend possession du matériel, c'est-à-dire à la livraison sur le lieu d'installation, constatée par un bon de livraison signé.

6.10 Financement par crédit. Solar Direct Groupe n'exerce aucune activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement : elle ne présente, ne propose et ne négocie aucun crédit. Sur simple demande du client, elle le met en relation avec OLYMPIC COURTAGE, SIRET 981 602 121 00015, RCS Nancy, immatriculée à l'ORIAS sous le n° 25009276, siège social 29 rue de la Visitation, 54000 Nancy, courtier en opérations de banque et en services de paiement et courtier en assurance et en réassurance. L'étude du dossier, l'acceptation et les conditions du crédit relèvent du seul courtier et de l'organisme prêteur. Le client peut faire son étude de financement avant de réserver. Selon l'offre du prêteur, le crédit finance le kit seul ou le kit et la pose ; dans ce second cas, la part qui correspond à la pose est versée au poseur.

Quand le crédit est affecté à la commande, les articles L.312-44 et suivants du Code de la consommation s'appliquent :

• la commande ferme est conclue sous la condition suspensive de l'obtention du crédit ;
• si le crédit est refusé, ou si le client exerce son droit de rétractation sur le crédit, la commande est résolue de plein droit et toute somme versée, acompte de réservation compris, est remboursée ;
• les étapes de l'échéancier sont réglées par le prêteur selon le contrat de crédit ;
• Solar Direct Groupe ne livre le matériel qu'après l'acceptation du crédit et l'expiration du délai de rétractation du crédit, sauf demande expresse du client dans les conditions fixées par la loi.

Les fonds sont débloqués sur présentation du procès-verbal de réception signé par le client. Le client s'engage à signer ce procès-verbal sincèrement, après la mise en service effective.

Article 7. Secteurs géographiques

7.1 Zone desservie. Le regroupement est proposé en France entière. Chaque campagne précise sur le site les secteurs concernés et ses dates ; seules les adresses situées dans ces secteurs peuvent réserver. Le site vérifie le code postal avant le paiement de la réservation. Une réservation acceptée par erreur hors secteur est annulée et remboursée intégralement sous 14 jours.

7.2 Regroupement des chantiers. Solar Direct Groupe planifie les installations par secteur et par tournée afin de réduire les déplacements. Le client accepte que sa date d'installation soit fixée en fonction de cette organisation, dans la limite du délai maximal de l'article 9.1.

Article 8. Démarches administratives

8.1 Mandat. Le client donne mandat à Solar Direct Groupe, par la signature des mandats joints au bon de commande, pour accomplir en son nom :

• la déclaration préalable de travaux en mairie ;
• la déclaration de l'installation à Enedis et la convention d'autoconsommation sans injection ;
• la demande d'attestation de conformité auprès du Consuel.

8.2 Dépôt de la déclaration préalable. Solar Direct Groupe dépose la déclaration préalable dans les 10 jours suivant la commande ferme. Le délai d'instruction de la mairie est en principe d'un mois à compter du dossier complet, et peut être plus long dans un périmètre protégé (avis de l'architecte des Bâtiments de France). Le client transmet sans délai toute pièce complémentaire demandée par la mairie.

8.3 Décisions des administrations. Les décisions et délais de la mairie, d'Enedis et du Consuel ne dépendent pas de Solar Direct Groupe. En cas d'opposition de la mairie, Solar Direct Groupe propose si possible une implantation modifiée ; à défaut, ou si le client la refuse, la commande est résolue et toutes les sommes versées sont remboursées sous 14 jours.

Article 9. Délai d'installation et mise en service

9.1 Délai maximal. La date d'installation communiquée au client est indicative. La livraison du kit et l'intervention du poseur ont lieu au plus tard 60 jours après l'accord mairie. Solar Direct Groupe informe le client de la date d'accord mairie dès qu'elle en a connaissance, et ce délai figure sur le bon de commande.

9.2 Fixation de la date. Solar Direct Groupe fixe avec le poseur du secteur une date d'intervention, proposée au client au moins 10 jours à l'avance. La livraison est programmée le jour de la pose ou peu avant. Le client peut demander un report une fois ; tout report demandé par le client, ou toute impossibilité d'accès le jour convenu, prolonge le délai de l'article 9.1 de la durée du report.

9.3 Rôle de chacun. Solar Direct Groupe répond de la conformité du kit, des démarches administratives et de la coordination de la pose. Le poseur répond de la pose et de la mise en service en vertu du contrat de pose, de sa qualification RGE et de son assurance décennale. Si le poseur prévu ne peut pas intervenir dans le délai, Solar Direct Groupe propose au client un autre poseur de son réseau dans les 15 jours, au même prix de pose ou à un prix inférieur.

9.4 Suspension du délai. Le délai de l'article 9.1 est suspendu, pour la durée de l'empêchement, en cas de :

• report demandé par le client, absence ou accès impossible le jour convenu ;
• retard du client dans la fourniture d'une pièce, d'une autorisation ou d'un paiement ;
• travaux préalables à la charge du client non réalisés (article 5.7) ;
• attente du déblocage des fonds en cas de crédit affecté ;
• intempéries rendant la pose dangereuse (vent, pluie, gel, neige) ;
• force majeure (article 15.4).

Solar Direct Groupe informe le client par écrit de toute suspension et de la nouvelle date prévue.

9.5 Ce que le délai ne couvre pas. La délivrance de l'attestation Consuel dépend du Consuel ; son délai n'est pas compris dans les 60 jours. Solar Direct Groupe dépose le dossier dès la fin de la pose et relance le Consuel si nécessaire. L'installation fonctionnant sans injection, elle ne fait l'objet d'aucun contrat de revente ; elle est déclarée à Enedis dans le cadre d'une convention d'autoconsommation sans injection (article 8.1).

9.6 Dépassement. Si le délai de l'article 9.1, prolongé le cas échéant des suspensions, est dépassé, le client peut enjoindre Solar Direct Groupe, par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, de réaliser l'installation dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, il peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation ; toutes les sommes versées lui sont alors remboursées sous 14 jours.

9.7 Livraison et réception. À la livraison, le client vérifie le kit en présence du transporteur ou du poseur et note sur le bon de livraison toute réserve sur l'état ou les quantités ; il la confirme à Solar Direct Groupe dans les 3 jours. À la fin de la pose, le client et le poseur signent un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves. Solar Direct Groupe remet au client le dossier du matériel : notices, certificats de garantie des fabricants, procédure d'utilisation de la batterie. Le poseur remet les schémas de l'installation et son attestation d'assurance décennale.

Article 10. Droit de rétractation

10.1 Réservation. Le client peut se rétracter de sa réservation sans motif dans les 14 jours suivant son paiement. Les 300 € lui sont remboursés intégralement.

10.2 Commande ferme. Le client consommateur peut se rétracter de la commande ferme sans motif dans un délai de 14 jours. Pour ce contrat de vente de biens, le délai court à compter de la livraison du kit (article L.221-18 du Code de la consommation). Le client peut toutefois se rétracter dès la signature de la commande.

10.3 Exécution avant la fin du délai. Les démarches administratives et la livraison ne peuvent intervenir avant la fin du délai de rétractation que si le client le demande expressément, en cochant la case prévue au bon de commande. Cette demande ne le prive pas de son droit de rétractation. Le contrat de pose ouvre, le cas échéant, son propre droit de rétractation, précisé dans les conditions du poseur.

10.4 Conséquences d'une rétractation après la livraison ou la pose. Si le client se rétracte après la livraison :

• il restitue le kit dans les 14 jours ; Solar Direct Groupe peut choisir de le reprendre elle-même ;
• les frais directs de restitution, et de dépose si le kit est déjà posé, sont à sa charge, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation. Leur estimation figure au bon de commande, avant sa signature ;
• le client répond de la dépréciation du kit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et le fonctionnement ;
• la rétractation du contrat de vente du kit ne remet pas en cause les sommes dues au poseur pour une pose déjà réalisée, qui relèvent du contrat de pose ;
• les frais de livraison sont remboursés dans la limite du mode de livraison standard ; les frais de Consuel déjà engagés auprès du Consuel restent dus si l'attestation a été demandée à la demande expresse du client.

10.5 Exercice. Le client exerce son droit en envoyant le formulaire de l'annexe A, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@solardirect.fr, par l'espace membre ou par courrier au siège. Solar Direct Groupe accuse réception sans délai sur support durable.

10.6 Remboursement. Solar Direct Groupe rembourse toutes les sommes versées, déduction faite des montants dus au titre de l'article 10.4, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision. Quand du matériel a été livré, elle peut différer le remboursement jusqu'à sa reprise. Le remboursement est fait par le moyen de paiement utilisé, sauf accord du client pour un autre moyen, sans frais pour lui.

Article 11. Annulation et remboursements

11.1 Renonciation du client hors rétractation.

• Avant la commande ferme, après le délai de rétractation de la réservation : l'acompte de 300 € reste acquis à Solar Direct Groupe (article 6.2), sauf cas de l'article 11.2.
• Après la commande ferme et l'expiration du délai de rétractation : le contrat est définitif. Si le client refuse néanmoins son exécution, Solar Direct Groupe peut en exiger l'exécution ou accepter la résiliation contre le remboursement des frais qu'elle a réellement engagés et justifie (études, démarches, matériel commandé et non retournable).

11.2 Remboursement intégral. Les sommes versées, acompte de réservation compris, sont remboursées intégralement sous 14 jours dans les cas suivants :

• rétractation dans les délais légaux (article 10) ;
• adresse hors secteur desservi (article 7.1) ;
• conflit sur la dernière unité disponible, si le client refuse le report (article 4.6) ;
• visite technique défavorable (article 6.4) ;
• refus par le client des travaux complémentaires chiffrés après la visite (article 5.7) ;
• changement du taux de TVA ou du prix avant la commande ferme, refusé par le client (article 5.4) ;
• opposition de la mairie sans solution acceptée par le client (article 8.3) ;
• refus du crédit affecté ou rétractation du client sur ce crédit (article 6.10) ;
• dépassement du délai d'installation suivi de la résolution du contrat (article 9.6).

11.3 Annulation par Solar Direct Groupe. Solar Direct Groupe peut annuler une réservation ou une commande, par écrit et en motivant sa décision, en cas de fraude ou de tentative de fraude, de fausse déclaration du client affectant la faisabilité ou le prix, d'impayé persistant après mise en demeure, ou d'impossibilité technique découverte après la visite. Hors faute du client, les sommes versées sont remboursées intégralement sous 14 jours ; une annulation sans motif prévu au présent article ouvre droit, en plus du remboursement, à la réparation du préjudice subi par le client.

Article 12. Garanties

12.1 Garanties légales. Le client bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale :

12.2 Information sur la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12.3 Garanties commerciales des fabricants. Elles s'ajoutent aux garanties légales sans les remplacer :

Le client fait jouer ces garanties auprès de Solar Direct Groupe, qui gère le dossier avec le fabricant. Les certificats remis à la réception précisent leurs conditions et exclusions.

12.4 Exclusions des garanties commerciales. Elles ne couvrent pas les dommages causés par une modification ou une intervention d'un tiers non autorisé par Solar Direct Groupe, un usage non conforme aux notices, un défaut d'entretien, ou un événement extérieur (foudre, grêle, inondation, incendie d'origine extérieure). Ces événements relèvent de l'assurance habitation du client.

Article 13. Production et économies estimées

13.1 Caractère indicatif. Les simulations du site et du bon de commande (production, part d'autoconsommation, baisse de facture, économies, retour sur investissement) sont des estimations non contractuelles. Elles reposent sur des hypothèses : ensoleillement moyen de la région, consommation et présence déclarées par le client, hausse du prix de l'électricité de 7 % par an, dégradation des panneaux de 0,4 % par an.

13.2 Facteurs de variation. La production et les économies réelles dépendent notamment de la météo, de l'ombrage, des habitudes de consommation, de l'évolution des tarifs de l'électricité et de l'entretien. Solar Direct Groupe ne garantit aucun niveau d'économies ni de rentabilité. Solar Direct Groupe garantit la puissance du kit et la conformité du matériel au bon de commande.

Article 14. Batterie et fonction anticoupure

14.1 Circuits secourus. En cas de coupure du réseau, la batterie alimente uniquement les circuits raccordés à sa sortie de secours. Ces circuits et la puissance disponible (6 kW au maximum) sont définis lors de la visite technique et indiqués au bon de commande.

14.2 Autonomie. La durée d'alimentation dépend de l'état de charge de la batterie au moment de la coupure, de la consommation des circuits secourus et de la production solaire. Le temps de bascule annoncé (moins de 10 ms) est la donnée du fabricant dans des conditions normales d'utilisation.

14.3 Équipements vitaux. La fonction anticoupure n'est pas une alimentation de sécurité au sens des normes applicables. Elle ne doit pas être la seule source d'alimentation d'un équipement médical vital ou d'un système de sécurité.

14.4 Usage. Le client respecte la notice : emplacement ventilé et accessible, température d'utilisation, absence d'obstruction, aucune ouverture du boîtier.

Article 15. Responsabilité et force majeure

15.1 Obligations du client. Le client garantit l'exactitude des informations transmises. Il déclare l'installation à son assureur habitation, la maintient en bon état, ne la modifie pas et ne la fait pas modifier sans l'accord de Solar Direct Groupe, et laisse l'accès nécessaire aux interventions.

15.2 Responsabilité de Solar Direct Groupe. Solar Direct Groupe est responsable de la bonne exécution du contrat de vente du kit dans les conditions du droit commun. La pose et ses défauts relèvent de la responsabilité du poseur. La responsabilité de Solar Direct Groupe ne peut être engagée quand le dommage résulte du fait du client, d'un tiers étranger au contrat, d'une décision d'une administration ou d'un gestionnaire de réseau, ou d'un cas de force majeure.

15.3 Droits du client préservés. Aucune clause des CGV ne limite la responsabilité de Solar Direct Groupe en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, ni les garanties légales du client.

15.4 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant sa durée. Si l'empêchement dépasse 3 mois, chaque partie peut résoudre le contrat par écrit ; les sommes versées pour des prestations non réalisées sont remboursées.

Article 16. Données personnelles

Solar Direct Groupe traite les données du client pour gérer sa réservation, sa commande, ses démarches, ses garanties et le suivi de production, et pour respecter ses obligations légales. Les données sont transmises aux seuls destinataires nécessaires : poseur, prestataire de paiement, courtier ou prêteur choisi par le client, mairie, Enedis, Consuel. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce par courriel à contact@solardirect.fr. Il peut saisir la CNIL. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

Le client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr). Solar Direct Groupe ne l'appelle alors que pour l'exécution du contrat en cours.

Article 17. Preuve, signature électronique et archivage

Les enregistrements des systèmes informatiques de Solar Direct Groupe et de ses prestataires (horodatage des réservations, paiements, acceptations des CGV, signatures électroniques) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique du bon de commande a la même valeur qu'une signature manuscrite. Solar Direct Groupe archive le contrat pendant 10 ans et le communique au client sur simple demande (article L.213-1 du Code de la consommation).

Article 18. Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, visuels, simulateurs, marques, logos) sont protégés. Toute reproduction ou extraction sans autorisation écrite de Solar Direct Groupe est interdite. Les marques des fabricants restent la propriété de leurs titulaires.

Article 19. Réclamations et médiation

19.1 Service client. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@solardirect.fr ou par courrier au siège. Solar Direct Groupe y répond dans les 15 jours.

19.2 Médiation. Si la réclamation écrite n'aboutit pas, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Solar Direct Groupe : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, courriel litiges@cm2c.net, formulaire en ligne https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 20. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile ; le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 21. Dispositions diverses

• Modification des CGV. Solar Direct Groupe peut modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux réservations passées après leur mise en ligne ; une réservation reste régie par les CGV acceptées lors de son paiement.
• Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
• Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ensuite.
• Cession. Le client ne peut pas céder sa réservation à un tiers sans l'accord écrit de Solar Direct Groupe. En cas de vente du logement après la réception, les garanties attachées à l'installation suivent le bien.

Annexe A. Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Solar Direct Groupe, 565 Allée de Cassagne, 84130 Le Pontet, contact@solardirect.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de réservation ou de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe B. Critères d'éligibilité technique

L'installation est réalisable quand, notamment :

• le client est propriétaire du logement ou dispose de l'autorisation du propriétaire et, le cas échéant, de la copropriété ;
• la toiture offre une surface utile d'environ 5 m² par kWc, orientée entre est et ouest en passant par le sud, avec un ombrage limité ;
• la couverture et la charpente sont en bon état et supportent la charge des panneaux ;
• la toiture ne contient pas d'amiante, sauf désamiantage préalable à la charge du client ;
• l'installation électrique permet le raccordement en sécurité, après mise aux normes si nécessaire ;
• un emplacement intérieur ventilé, accessible et hors gel est disponible pour la batterie ;
• le logement est raccordé au réseau public de distribution.